Assistance Conseil    Enseigne et autre Dispositif Publicitaire

 

Services aux Prescripteurs

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Que vous soyez :

  • architecte
  • agent d'un bureau d'étude marketing
  • enseigniste

vous avez besoin d'apporter le plus grand soin aux dossiers que vous gérez pour votre clientèle.

Vous avez une véritable maîtrise de votre art mais vous n'êtes pas un spécialiste des réglementations applicables aux dispositifs publicitaires et vous ne souhaitez pas passer votre temps à étudier chaque réglementation locale.

Vos clients ont un projet de pose ou de modification d’enseignes ou autres dispositifs publicitaires, nous vous guidons dans la mise en place de ce projet.

Nous vous assistons dans la mise en place des prescriptions à destination de vos clients au regard des impératifs réglementaires nationaux et locaux et des éventuelles démarches administratives.

Vous souhaitez être contacté, utilisez l'enveloppe ci-dessous :

Envoi de vos coordonnées par Mail. Vous serez contacté sous les meilleurs délais.

 

 

 

Autorisation Enseigne ou Déclaration Préalable

Nous vous proposons une assistance dans la mise en place des Dossiers d'autorisation pour pose d'enseigne ou de Déclaration préalable avant installation de dispositif publicitaire de nature publicité ou préenseigne.
 
POURQUOI METTRE EN PLACE UN DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ENSEIGNE ?

Une installation (même simple modification) d'enseigne peut-être soumise à autorisation municipale. 

Ceci est de plus en plus le cas avec les réglementations locales et principalement les zones de publicité restreinte.Ne pensez pas que le permis de construire ou la déclaration de travaux que vous proposent encore fréquemment les prescripteurs (enseignistes, architectes ou bureaux d'étude) soient les formules administratives adaptées.

En effet :

Article R425-29 du Code de l'urbanisme :(inséré par Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007 art. 9 Journal Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007)

"Lorsque le projet porte sur un dispositif de publicité, une enseigne ou une pré-enseigne, l'autorisation prévue par les sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l'environnement dispense de la déclaration préalable ou du permis de construire."

 IL S'AGIT BIEN D'UNE AUTORISATION SPECIFIQUE avec mise en place d'un dossier dépendant de multiples facteurs (PRESCRIPTIONS NATIONALES ET/OU LOCALES). Installer une enseigne (soumise à autorisation) sans autorisation est une infraction.

N'HESITEZ PAS FAITES APPEL A UN SPECIALISTE DES REGLEMENTATIONS SUR LA PUBLICITE.